CGV
Toute commande de travaux implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 - VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l'engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l'offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d'entretien éventuels feront l'objet d'un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 2 - TVA
Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI) concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements. Le taux de TVA de 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) concerne les travaux d'amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez obligatoirement nous remettre, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d'application de ces taux. Faute de transmission, la TVA sera portée automatiquement à 20% lors de la facturation.
Article 3 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.
Article 4 - DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l'ordre d'exécution,
- de modification fu programme des travaux,
- de retard des autres corps d'Etat,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- de force majeure ou d'événements tels que : guerre, grève de l'entreprise ou de l'un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 5 - CONDITIONS D'EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s'effectuer qu'après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages. Pour les menuiseries : la tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d'hygrométrie.
Article 6 - RECEPTIONS - RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 7 - PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s'effectue comme suit : 30% à la commande, 30% pendant les travaux et le solde à la date d'échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 8 - SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 9 - CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l'acompte versé à la commande sera conservé à titre d'indemnisation forfaitaire. A cette somme s'ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s'ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. En cas de retard de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les professionnels.
Article 10 - RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
Article 11 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.